Aide à la création et la gestion d'association
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Nous avons rédigé un article pour vous aider et vous invitons à le lire. (Lien vers article)
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Déclaration et constitution d’une association
Une association loi de 1901 est une association à but non lucratif qui relève de la loi du 1er juillet 1901. Ce type d’association peut exercer, si cela est prévu dans les statuts, une activité commerciale. Toutefois, il s’agit d’une entité juridique à but non lucratif ! Les bénéfices ne pourront être redistribués, et les recettes (lucratives) seront soumises à déclaration et imposition !
Une association, c’est aussi un groupe de personnes (au moins 2) qui a un objectif commun : créer ou développer des activités, soutenir un projet caritatif, humanitaire, solidaire…
Pour créer votre association, vous devez au moins être deux et avoir un projet commun. Dans un premier temps, vous devrez rédiger les statuts de l’association. Ceux-ci doivent être clairs, précis, sans être non plus trop rigides. Trois articles sont obligatoires : le nom de l’association, son ou ses buts et son siège social.
Concernant le siège social, il n’est pas obligatoire d’indiquer une adresse complète ; le nom de la ville et son code postal suffisent.
Pour information, seules les associations adhérentes au MAS ont le droit d’y établir leur siège ou leur domiciliation postale.
Vous trouverez ci-dessous des statuts types, que vous pourrez adapter selon les besoins de votre association. Téléchargez un modèle de statuts proposé par la sous-préfecture.
Pour déclarer votre association, deux solutions :
1/ Déclarer en ligne https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1119 . Il vous sera demandé :
- la copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive, signée par au moins un dirigeant, et comportant les nom et prénom du signataire
- Un exemplaire des statuts, daté et signé, par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l’association
- La liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité
- La liste des associations membres (en cas d’union ou de fédération d’associations)
- Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d’un dirigeant
2/ Déclarer à la sous-préfecture par courrier. Il vous sera demandé
- La déclaration de création sur Cerfa n° 13971.03
- la copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive, signée par au moins un dirigeant, et comportant les nom et prénom du signataire
- Un exemplaire des statuts, daté et signé, par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l’association
- La liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité sur Cerfa n° 13973.03
- La liste des associations membres (en cas d’union ou de fédération d’associations)
- Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d’un dirigeant
- Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20g), aux nom et adresse de l’association.
Pour qu’une association obtienne capacité juridique et qu’elle puisse effectuer un certain nombre de formalités (ouvrir un compte en banque, demander une subvention, devenir employeur…) sa création doit faire l’objet d’une publication au JOAFE (Journal Officiel des Associations et des Fondations d’Entreprise)
Pour plus d’informations, la revue « Associations, mode d’emploi » met à votre disposition un kit pour vous aider à la créer et à rédiger vos statuts.
Ou rendez-vous sur https://www.associations.gouv.fr/
Dissolution d’une association
Les statuts prévoient, en général, la procédure pour dissoudre l’association.
La dissolution volontaire a lieu lorsqu’il n’y a plus assez de bénévoles, que le projet de l’association est arrivé à terme, que l’association est en sommeil, ou encore qu’elle fusionne avec une autre…
Il sera nécessaire de convoquer tous les membres lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Après avoir rédigé le procès-verbal de l’AGE, vous pourrez déposer une déclaration de dissolution à la sous-préfecture, en remplissant un Cerfa n°13972. Il devra être accompagné du PV de l’AGE, signé par tous les participants à l’AGE, et d’une enveloppe timbrée, avec l’adresse de gestion de l’association. Il est également possible de faire la déclaration en ligne
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47870
Si l’association avait un numéro SIRET, elle doit déclarer sa dissolution à l’INSEE.
- Si elle touchait des subventions
Insee Grand Est – SNTDA – Pôle Sirene Associations
5 rue Henry Maret
CS 90403
57008 Metz Cedex 01
Par téléphone : 09 72 72 60 00
Par mail : sireneasso@contact-insee.fr - Si elle employait des salariés, la déclaration de la dissolution s’effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de l’Urssaf.
- Si l’association exerçait des activités soumises à la TVA ou à l’impôt, La déclaration de la dissolution s’effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.
Plus d’infos :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1122#:~:text=L’association%20peut%20%C3%A
Atre%20dissoute,une%20ou%20plusieurs%20autres%20associations.
Changement de dirigeants, adresse de gestion…
Tout changement de dirigeants, d’adresse de gestion, de nombres d’établissements, d’union ou de retrait d’une fédération… doit être déclaré en sous-préfecture dans les 3 mois qui suivent le changement, en ligne ou par courrier.
(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34797#:~:text=Vous%20devez%20d%C3%A9clarer%20tout%20changement,sont%20reconduits%
20dans%20leurs%20fonctions. )
Modification des Statuts
Tout changement dans les statuts de l’association doit être déclaré dans les 3 mois qui suivent en sous-préfecture ou en ligne
(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1123#:~:text=Une%20association%20peut%20librement%20modifier,statuts)
%20au%20greffe%20des%20associations. )