Comment obtenir un numéro SIRET
(Système d’identification du Répertoire des établissements)
Une association peut exister sans formalité ou sur simple déclaration en préfecture.
Elle doit cependant être immatriculée et posséder des numéros Siret/Siren dans certaines situations : si l’association souhaite employer des salariés ou si l’association exerce des activités entraînant le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés ou si l’association demande des subventions publiques auprès des services de l’État ou des collectivités territoriales.
Vous cherchez à faire immatriculer votre association ? La démarche sera différente selon votre cas.
1/ Votre association veut employer un ou des salariés.
Vous devez demander l’inscription au répertoire Sirene au centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf. La démarche peut être réalisée en ligne :
https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp
Cliquez en haut à gauche sur déclaration CFE, puis sur Association employeur. Le menu s’affichera sur la gauche dans la colonne violette. Il ne reste qu’à cliquer sur Création.
2. Votre association n’emploie pas de salariés mais exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.
L’inscription doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) du tribunal de commerce.
3. Votre association n’est pas dans les deux cas précédents mais elle souhaite demander des subventions publiques.
la demande d’immatriculation se fait en ligne via le compte asso en respectant une certaine procédure !
1. Créez un compte personnel
2. Intégrez votre association dans votre compte à partir de son n° RNA (W….)
3. Ensuite, dans l’accueil de votre compte asso, cliquez sur Demander l’attribution d’un n° Siret, saisissez la demande et à l’étape 3, transmettez-la.
https://lecompteasso.associations.gouv.fr/demander-lattribution-dun-n-siren-siret/
Bon à savoir :
L’identification d’une association lorsqu’elle ne souhaite ni demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités
territoriales ; ni employer des salariés ; ni exercer des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés; peut s’effectuer simplement avec le numéro RNA attribué automatique à toute association.
