Autres questions juridiques

Association reconnue d’utilité publique

Une association peut être agrémentée du statut d’utilité publique. Ce statut a évidemment ses critères d’obtention et donne lieu à des avantages (plus de possibilités de financement pour l’association et avantages plus conséquents à ses donateurs), mais aussi des obligations (transparence vis-à-vis de l’État).

Pour être reconnue d’utilité publique, il faut tout d’abord être une association loi 1901, déclarée en préfecture, et en activité depuis plus de 3 ans. L’association devra également remplir les conditions suivantes :

  • Etre une association d’intérêt général (ne pas exercer d’activité lucrative)
  • Avoir au minimum deux cents membres (adhérents, honoraires, fondateurs…)
  • Avoir un rayonnement au niveau national
  • Agir dans les domaines philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel, ou avoir des activités liées à la qualité de vie, l’environnement, la défense des sites et monuments, la solidarité internationale.
  • Ne pas être affilié à une fédération elle-même reconnue d’utilité publique
  • Avoir une comptabilité nette, des résultats positifs sur les 3 dernières années
  • Avoir au moins 46000 € de ressources annuelles, le montant des subventions publiques devant être inférieur à la moitié du budget.

     

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Peut-on être président et salarié d’une association ?

Oui, mais cela doit être prévu par les Statuts et voté soit en Assemblée Générale, soit en Conseil d’Administration.

La rémunération de chaque dirigeant ne doit pas dépasser les ¾ du Smic. Cette rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations du régime général de la Sécurité sociale.

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Loi « Informatique et Libertés » et RGPD

Certaines associations collectent des données. Depuis 1978, avec les lois « informatique et liberté » (CNIL) et 2018, avec le règlement général de protection des données (RGPD), la collecte et le traitement des données individuelles sont réglementés.
 
Est-ce que les associations sont soumises à ces réglementations ? Si oui, quelles actions doivent être réalisées ? Quels sont les droits des adhérents ? …
 
Pour tenter de répondre à la majeure partie des questions que l’on peut se poser, la CNIL a édité une brochure qui rappelle les grands principes à respecter ainsi qu’un plan d’actions pour se mettre en conformité.
 
Le document est librement téléchargeable à partir du lien suivant :
 https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil-guide_association.pdf